Les déclarations fiscales en cas de départ à l’étranger

 

Vous partez à l'étranger au cours d'une année N, vous êtes tenu de signaler votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques ainsi que toute modification de votre adresse. Vous pouvez l'informer directement de votre nouvelle adresse en vous connectant à votre espace Particulier sur https://www.impots.gouv.fr .

Votre dernier centre des finances publiques continuera de gérer votre dossier jusqu'au traitement de la déclaration des revenus relatifs à l'année de votre départ (en année N+1) .

Lorsque vous effectuerez la déclaration de vos revenus perçus en année N au cours de l'année N+1, vous confirmerez votre nouvelle adresse dans cette déclaration.

 

(NEW) Nos guides et services en ligne   Choix des services : Guide fiscal expat €19,00 EUR Guide fiscal chef d'entrep €19,00 Guide fiscal stock-option, ... €19,00 Guide IFI €19,00 Formulaires expat €12,00 Modèles clause Ass vie €12,00 Vous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela ! Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat / impat, transmission ... et notre chambre des réponses ! [New ... nos formulaires immobilier (LMNP, SCI ...)]

 

Les obligations fiscales

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont soumis à 2 types d'obligations fiscales :

-          la 1ère au titre des revenus et plus-values réalisées, ou dont le contribuable a disposé au cours de cette année, avec une obligation fiscale plus limitée pour la période postérieure à son départ de France,

-          la 2nde au titre des plus-values de cessions latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits. En effet les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France depuis le 3 mars 2011, sont passibles d'une exit tax frappant les plus-values latentes sur les participations significatives, les plus-values en report d'imposition ainsi que les créances de complément de prix.

 

 

Une question fiscale ?

 

Quels sont les revenus concernés ?

S'agissant de l'imposition sur les revenus perçus et plus-values réalisées, il convient de distinguer 2 périodes :

• pour la période allant du 1er janvier à la date du départ, le contribuable est imposable en France au titre :

o   des revenus mondiaux dont il a disposé jusqu'à la date de son départ ;

o   des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles taxables selon le régime du bénéfice réel, qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ;

o   des revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ ;

o   des revenus dont l'imposition a été différée. Il en est ainsi de la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite dont l'imposition a été différée sur les années à venir.

Ces revenus sont imposés d'après les règles applicables pour l'année de l'imposition.

• pour la période allant de la date du transfert du domicile au 31 décembre, le contribuable n'est imposable en France que s'il perçoit des revenus de source française. L'imposition ne porte alors que sur les bénéfices et revenus perçus ou réalisés en France au cours de la période postérieure au transfert. Doivent être exclus les revenus acquis lors du transfert et qui ont déjà été compris dans les revenus taxables de la période antérieure.

 

Quelles sont les modalités déclaratives ?

L'année suivant celle du départ à l'étranger, les contribuables doivent déposer 2 déclarations des revenus perçus pendant l'année entière :

-          une déclaration d'ensemble n° 2042 (et éventuellement une déclaration n° 2042-C) comportant l'ensemble des revenus perçus avant le départ à l'étranger ;

-          et, le cas échéant, une déclaration annexe n° 2042-NR comportant les revenus de source française perçus après le départ à l'étranger.

Depuis 2015, les déclarations fiscales des non-résidents doivent être déposées dans les mêmes délais que les contribuables résidents.

Si, malgré votre départ à l'étranger, vous restez assimilé à un résident fiscal en France, vous continuerez de déposer une déclaration pour l'année entière comprenant tous les revenus du foyer auprès du Service des impôts du lieu de votre résidence fiscale en France. C'est le cas si vous êtes un agent de l’État, des collectivités territoriales, ou de la fonction publique hospitalière, envoyé en poste à l'étranger et que votre foyer reste en France.

 

 

Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>   Toutes nos réponses ici >>